La réglementation

Obligations d'informations

Selon le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, les entreprises doivent communiquer sur la recyclabilité de leurs emballages selon le décret Qualités et Caractéristiques Environnementales (QCE).

  • L'information sur la recyclabilité est mise à disposition du consommateur de manière dématérialisée, sous la mention :
  • « Emballage majoritairement recyclable » si la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre est comprise entre 50 % et 95 % en masse du déchet collecté ;
  • « Emballage entièrement recyclable » si la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 95 % en masse du déchet collecté.

Éxigences à venir

France – Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) – Article 61

1ᵉʳ janvier 2030 :

Tous les emballages doivent être de nature à intégrer une filière de recyclage.

Réglementation Européenne Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR)

1ᵉʳ janvier 2030 :
Les emballages doivent être « conçus pour être recyclés ».

Score A

en masse du déchet collecté
≥ 95  %

Score B

en masse du déchet collecté
≥ 80  %

Score C

en masse du déchet collecté
≥ 70  %

Interdiction de mise sur le marché :

À partir de 2030

en masse du déchet collecté
< 70  %

À partir de 2038

en masse du déchet collecté
< 80  %

Les exigences de recyclabilité du règlement PPWR sont applicables en 2030.

Les lignes directrices de conception pour recyclage seront publiées par actes délégués en 2028 pour chaque catégorie d’emballage, et devront prendre en compte les standards du Comité Européen de Normalisation (CEN).
Des exemptions sont prévues pour certains emballages : dispositifs médicaux, préparations pour nourrissons, produit dangereux, bois léger, liège, textile, caoutchouc, céramique, porcelaine, cire, ou autre emballage innovant.

Qu'est-ce qu'un emballage recyclable en France ?

  • Selon la réglementation (loi AGEC), un emballage est recyclable en France, s’il répond aux 5 critères suivants :
  • La capacité à être efficacement collecté à l'échelle du territoire, via l'accès de la population à des points de collecte de proximité ;
  • La capacité à être trié, c'est-à-dire orienté vers les filières de recyclage afin d'être recyclé ;
  • L'absence d'éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage ou limitant l'utilisation de la matière recyclée ;
  • La capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 50 % en masse du déchet collecté ;
  • La capacité à être recyclé à l'échelle industrielle et en pratique, notamment via une garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est suffisante pour garantir la pérennité des débouchés, et à ce que la filière de recyclage puisse justifier d'une bonne capacité de prise en charge des produits pouvant s'y intégrer.

Quelles sont les filières de recyclage des emballages en plastique effectives et en développement en France ?

  • Légende :
  • Filières effectives
  • Filières en développement

Bouteilles et flacons en :

  • PET Clair
  • PET Coloré
  • PEHD
  • PP

Pots, barquettes, et autres rigides en :

  • PET Clair (avec ou sans opercule)
  • PET Coloré et Opaque (hors emballages operculés)
  • PP
  • PEHD
  • PET coloré et opaque operculé
    Objectif entre 2026 et 2028
  • PET/PE operculé
    Objectif entre 2026 et 2028

Films et souples en :

  • mono PE
  • PP et PP/PE
    Objectif 2ᵉ semestre 2025