Contexte réglementaire

Réglementation

Obligations d’information

Selon le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, les entreprises doivent communiquer sur la recyclabilité de leurs emballages.

L’information sur la recyclabilité est mise à disposition du consommateur de manière dématérialisée, sous la mention :

–  “emballage majoritairement recyclable” si la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre est comprise entre 50% et 95% en masse du déchet collecté;
–  “emballage entièrement recyclable” si la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 95 % en masse du déchet collecté.

Interdictions

Article 61 – Loi AGEC

1er janvier 2030 :

Tous les emballages doivent être de nature à intégrer une filière de recyclage.


Réglementation Européenne PPWR :

1er janvier 2030 :

Les emballages doivent être « conçus pour être recyclés ».

    Correspondance à des critères de performance :
  • A >= 95% en masse du déchet collecté.
  • B >= 80% en masse du déchet collecté.
  • C >= 70% en masse du déchet collecté.
    Interdiction de mise sur le marché :
  • Si < C en 2030.
  • Si < B en 2038.

Les lignes directrices de conception pour recyclage seront publiées au 1er janvier 2028 pour chaque catégorie d’emballage, et devront prendre en compte les standards CEN.
Des exemptions sont prévues pour certains emballages : dispositifs médicaux, préparations pour nourrissons, produit dangereux, bois léger, liège, textile, caoutchouc, céramique, porcelaine, cire, ou autre emballage innovant.

Qu’est ce qu’un emballage recyclable en France ?

Selon la règlementation (loi AGEC), un emballage est recyclable en France, s’il répond aux 5 critères suivants :

  • La capacité à être efficacement collecté à l'échelle du territoire, via l'accès de la population à des points de collecte de proximité;
  • La capacité à être trié, c'est-à-dire orienté vers les filières de recyclage afin d'être recyclé;
  • L'absence d'éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage ou limitant l'utilisation de la matière recyclée;
  • La capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 50 % en masse du déchet collecté ;
  • La capacité à être recyclé à l'échelle industrielle et en pratique, notamment via une garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est suffisante pour garantir la pérennité des débouchés, et à ce que la filière de recyclage puisse justifier d'une bonne capacité de prise en charge des produits pouvant s'y intégrer.

Quelles sont les filières de recyclage effectives en France ?

Les filières présentées ci-dessous sont opérationnelles à l’échelle nationale, à date.

    • Classer pas catégorie de matériaux :
  • Plastique dont,

    1. Bouteille et flacon en PET clair,

    2. Bouteille et flacon en PET coloré,

    3. Bouteille et flacon en PEHD,

    4. Bouteille et flacon en PP,

    5. Pots, Barquettes, et autres rigides en PP,

    6. Pots, Barquettes, et autres rigides en PEHD,

    7. Pots, Barquettes, et autres rigides en PET Clair (avec ou sans opercule),

    8. Pots, Barquettes, et autres rigides en PET Coloré et Opaque (Hors emballages operculés),

    9. Pots, Barquettes, et autres rigides en PS, 

    10. Films et souples en mono PE ;

  • Verre
  • Acier
  • Aluminium,
  • Emballages papier carton non complexés
  • Emballages Briques / papier carton complexés

Quelles sont les filières de recyclage en développement en France ?

Les filières présentées ci-dessous n’existent pas ou sont en cours de développement, à date.

  • Pots, Barquettes, et autres rigides en PET coloré et opaque operculé : Objectif entre 2026 et 2028
  • Pots, Barquettes, et autres rigides en PET/PE operculé : Objectif entre 2026 et 2028
  • Films et Souple en PP et PP/PE : Objectif au 2émé semestre 2025